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CeCILL Free Software License Agreement v1.0 | Software Package Data Exchange (SPDX)
CeCILL Free Software License Agreement v1.0
Full name
CeCILL Free Software License Agreement v1.0
Short identifier
CECILL-1.0
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Notes
English translation can be found here: http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-US.html
Text
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
Avertissement
Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses auteurs afin que le
respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
-
•
d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de la responsabilité civile
que du droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux auteurs et
titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel.
-
•
d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès au code source,
droits étendus conférés aux utilisateurs.
Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
Commissariat à l'Energie Atomique – CEA, établissement public de caractère scientifique technique et
industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS, établissement public à caractère scientifique et
technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique – INRIA, établissement public à
caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP
105, 78153 Le Chesnay cedex.
PREAMBULE
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté
de modification et de redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de
diffusion «open source».
L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserver
ce statut au cours des redistributions ultérieures.
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en
découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire
peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs
qu'une responsabilité restreinte.
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à
l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel par
l'utilisateur étant donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et
qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis possédant des connaissances
informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester l'adéquation du
Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou
de leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions de
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en l'état,
sans ajout ni suppression de clauses.
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux
décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il contient.
Article 1er - DEFINITIONS
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la
signification suivante:
Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa
documentation, dans leur état au moment de l'acceptation du
Contrat par le Licencié.
Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code Objet et le cas échéant sa
documentation, dans leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l'accès
est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel Initial.
Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.
Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le
Contrat.
Contributions: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou
nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par tout
Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui, une fois compilé sous
forme exécutable, permet de réaliser des fonctionnalités ou
services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables indépendants qui s'exécutent dans un espace
d'adressage indépendant, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au Logiciel par un lien statique
rendant leur code objet dépendant l'un de l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont
regroupés en un seul exécutable.
Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
Article 2 - OBJET
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une Licence non exclusive,
transférable et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de
protection des droits portant sur ce Logiciel.
Article 3 - ACCEPTATION
-
3.1.
L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des
faits suivants:
-
•
(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d'un
serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
-
•
(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés par le Contrat.
-
3.2.
Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du
Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs
expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
-
4.1.
ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.
-
4.2.
DUREE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits
patrimoniaux portant sur le Logiciel.
Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes
destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits d'exploitation du ou
des brevets qu'il détient sur tout ou partie des inventions
implémentées dans le Logiciel.
-
5.1.
DROITS D'UTILISATION
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines
d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
1.
la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
toute forme.
-
2.
le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
-
3.
la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de
déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément de ce
Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit
d'effectuer en vertu du Contrat.
-
5.2.
DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger ou
d'apporter toute autre modification du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en
résultant.
Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de
façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution et la date de création de
celle-ci.
-
5.3.
DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre et de
communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de
mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout
procédé.
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans
les conditions ci-après détaillées.
-
5.3.1.
REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de
Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les
dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
1.
d'un exemplaire du Contrat,
-
2.
d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant
telle que prévue aux articles 8 et 9,
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le Licencié
permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source complet du
Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel
d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des
données.
-
5.3.2.
REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralité des
dispositions du Contrat.
Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code Source
ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les dispositions
du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
-
1.
d'un exemplaire du Contrat,
-
2.
d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du concédant
telle que prévue aux articles 8 et 9,
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué, le
Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source complet
du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que le coût
additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de
transfert des données.
-
5.3.3.
REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat ne
s'appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un contrat de
licence différent.
-
5.3.4.
COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l'ensemble
sous la licence GPL.
Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de la
licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié sous la
licence GPL.
Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
-
6.1.
SUR LE LOGICIEL INITIAL
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute
utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions dans lesquelles
le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n'a la faculté de modifier
les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les conditions du
Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
-
6.2.
SUR LES CONTRIBUTIONS
Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au titulaire de
droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
-
6.3.
SUR LES MODULES DYNAMIQUES
Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du contrat régissant sa
diffusion.
-
6.4.
DISPOSITIONS COMMUNES
-
6.4.1.
Le Licencié s'engage expressément:
-
1.
à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété
intellectuelle apposées sur le Logiciel;
-
2.
à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel.
-
6.4.2.
Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux
droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs et à
prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires
pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire
et/ou des Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIES
-
7.1.
Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d'assistance
technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et
conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance seront alors
déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique
n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les propose.
-
7.2.
De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une
garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel
Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières
de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITE
-
8.1.
Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si le Concédant n'exécute pas tout ou partie des
obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il
subit et dont il apportera la preuve.
-
8.2.
La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne
saurait être engagée en raison notamment:(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou
partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié lorsqu'il
s'agit d'un professionnel utilisant le Logiciel à des fins professionnelles et (iii) des
dommages indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties
conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque
à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un
tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
-
9.1.
Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment
de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été
attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification
et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs
avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du
produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de
dommages aux personnes et aux biens.
-
9.2.
Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au
Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
-
9.3.
Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant sans autre
garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2 et notamment sans aucune
garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il
fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et
sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié.
-
9.4.
Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas
atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet,
un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre
de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de
telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique
et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas
entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant
dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le
Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RESILIATION
-
10.1.
En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le
Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification
adressée au Licencié et restée sans effet.
-
10.2.
Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation
du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le
Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
-
11.1.
CAUSE EXTERIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du
réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions,
les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre…
-
11.2.
Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
-
11.3.
Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur
le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou
modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite
par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
-
11.4.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi
ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble
du Contrat.
-
11.5.
LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence
d'interprétation, seule la version française fait foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
-
12.1.
Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
-
12.2.
Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par
les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises
à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces
versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques
rencontrées par les logiciels libres.
-
12.3.
Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
-
13.1.
Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable
les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
-
13.2.
A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la
Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre
Version 1 du 21/06/2004
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