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Licence Libre du Québec – Permissive version 1.1 | Software Package Data Exchange (SPDX)
Licence Libre du Québec – Permissive version 1.1
Full name
Licence Libre du Québec – Permissive version 1.1
Short identifier
LiLiQ-P-1.1
Other web pages for this license
Notes
French is the canonical language for this license. An English translation is provided here: https://forge.gouv.qc.ca/licence/en/liliq-v1-1/#permissive-liliq-p
Text
Licence Libre du Québec – Permissive (LiLiQ-P)
Version 1.1
-
1.
Préambule
Cette licence s'applique à tout logiciel distribué
dont le titulaire du droit d'auteur précise
qu'il est sujet aux termes de la Licence Libre
du Québec – Permissive (LiLiQ-P) (ci-après
appelée la « licence »).
-
2.
Définitions
Dans la présente licence, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
« concédant » : le titulaire du droit d'auteur sur le
logiciel, ou toute personne dûment autorisée par ce
dernier à accorder la présente licence;
« contributeur » : le titulaire du droit d'auteur
ou toute personne autorisée par ce dernier à
soumettre au concédant une contribution. Un
contributeur dont sa contribution est
incorporée au logiciel est considéré comme un
concédant en regard de sa contribution;
« contribution » : tout logiciel original, ou
partie de logiciel original soumis et destiné
à être incorporé dans le logiciel;
« distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
« licencié » : toute personne qui possède une copie
du logiciel et qui exerce les droits concédés
par la licence;
« logiciel » : une œuvre protégée par le droit
d'auteur, telle qu'un programme d'ordinateur
et sa documentation, pour laquelle le
titulaire du droit d'auteur a précisé qu'elle
est sujette aux termes de la présente licence;
« logiciel dérivé » : tout logiciel original
réalisé par un licencié, autre que le logiciel
ou un logiciel modifié, qui produit ou
reproduit la totalité ou une partie importante
du logiciel;
« logiciel modifié » : toute modification par un
licencié de l'un des fichiers source du
logiciel ou encore tout nouveau fichier source
qui incorpore le logiciel ou une partie
importante de ce dernier.
-
3.
Licence de droit d'auteur
Sous réserve des termes de la licence, le concédant
accorde au licencié une licence non exclusive
et libre de redevances lui permettant
d'exercer les droits suivants sur le
logiciel :
-
1 Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
-
2 Exécuter ou représenter la totalité ou une partie
importante en public;
-
3 Publier la totalité ou une partie importante;
-
4 Sous-licencier sous une autre licence libre,
approuvée ou certifiée par la Free Software
Foundation ou l'Open Source Initiative.
Cette licence est accordée sans limite territoriale et
sans limite de temps.
L'exercice complet de ces droits est sujet à la
distribution par le concédant du code source du
logiciel, lequel doit être sous une forme permettant
d'y apporter des modifications. Le concédant peut
aussi distribuer le logiciel accompagné d'une offre de
distribuer le code source du logiciel, sans frais
supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de
permettre la livraison du code source. Cette offre
doit être valide pendant une durée raisonnable.
-
4.
Distribution
Le licencié peut distribuer des copies du logiciel,
d'un logiciel modifié ou dérivé, sous réserve
de respecter les conditions suivantes :
-
-
1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de
cette licence;
-
2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en
faire la mention, de préférence dans chacun
des fichiers modifiés dont la nature permet
une telle mention;
-
3 Les étiquettes ou mentions faisant état des
droits d'auteur, des marques de commerce, des
garanties ou de la paternité concernant le
logiciel ne doivent pas être modifiées ou
supprimées, à moins que ces étiquettes ou
mentions ne soient inapplicables à un logiciel
modifié ou dérivé donné.
-
5.
Contributions
Sous réserve d'une entente distincte, toute
contribution soumise par un contributeur au
concédant pour inclusion dans le logiciel sera
soumise aux termes de cette licence.
-
6.
Marques de commerce
La licence n'accorde aucune permission particulière
qui permettrait d'utiliser les marques de
commerce du concédant, autre que celle requise
permettant d'identifier la provenance du
logiciel.
-
7.
Garanties
Sauf mention contraire, le concédant distribue le
logiciel sans aucune garantie, aux risques et
périls de l'acquéreur de la copie du logiciel,
et ce, sans assurer que le logiciel puisse
répondre à un besoin particulier ou puisse
donner un résultat quelconque.
Sans lier le concédant d'une quelconque manière, rien
n'empêche un licencié d'offrir ou d'exclure des
garanties ou du support.
-
8.
Responsabilité
Le licencié est responsable de tout préjudice
résultant de l'exercice des droits accordés
par la licence.
Le concédant ne saurait être tenu responsable de dommages
subis par le licencié ou par des tiers, pour quelque
cause que ce soit en lien avec la licence et les
droits qui y sont accordés.
-
9.
Résiliation
La présente licence est automatiquement résiliée
dès que les droits qui y sont accordés ne sont
pas exercés conformément aux termes qui y sont
stipulés.
Toutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30
jours de sa prise de connaissance par la personne en
défaut, et qu'il s'agit du premier défaut, la licence
est accordée de nouveau.
Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du
concédant est nécessaire afin que la licence soit
accordée de nouveau.
-
10.
Version de la licence
Le Centre de services partagés du Québec, ses
ayants cause ou toute personne qu'il désigne,
peuvent diffuser des versions révisées ou
modifiées de cette licence. Chaque version
recevra un numéro unique. Si un logiciel est
déjà soumis aux termes d'une version
spécifique, c'est seulement cette version qui
liera les parties à la licence.
Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence
sous la version actuelle ou toute version ultérieure,
auquel cas le licencié peut choisir sous quelle
version la licence lui est accordée.
-
11.
Divers
Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme
public ou une personne morale de droit public, créés en vertu
d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la licence est
régie par le droit applicable au Québec et en cas de
contestation, les tribunaux du Québec seront seuls
compétents.
La présente licence peut être distribuée sans conditions
particulières. Toutefois, une version modifiée doit être
distribuée sous un nom différent. Toute référence au Centre de
services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant
cause, doit être retirée, autre que celle permettant
d'identifier la provenance de la licence.
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